Pourquoi la préfecture demande à cette entreprise de payer 100 euros d’astreinte par jour

La préfecture des Hautes-Pyrénées a franchi une nouvelle étape dans le dossier de la plateforme de transit de déchets exploitée rue François Marquès à Tarbes. Par un arrêté signé le 16 juin 2026 par Émeline Barrière, secrétaire générale de la préfecture agissant par délégation du préfet Jean Salomon, la société ARES ESTATE PROMOTION est désormais redevable d’une astreinte administrative journalière destinée à garantir l’évacuation complète des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux encore présents sur le site. Cette décision intervient après plusieurs constats de non-respect des prescriptions imposées par l’État.

Une activité constatée sans l’enregistrement nécessaire

L’origine du dossier remonte à une inspection réalisée le 16 juillet 2025. À cette occasion, l’inspecteur des installations classées avait constaté l’exploitation d’une plateforme de transit de déchets non dangereux non inertes sur les parcelles cadastrées CK 588 et CK 139, rue François Marquès à Tarbes. Selon l’arrêté préfectoral, le volume présent sur le site était estimé à 20 000 m³, soit environ 25 000 tonnes de matériaux. L’administration considère que cette activité relevait de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui encadre notamment les activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes lorsque les volumes stockés atteignent ou dépassent 1 000 m³.
Or, selon les constatations de l’inspection, l’installation était exploitée sans l’enregistrement requis par le code de l’environnement.

Une mise en demeure prononcée en 2025

Face à cette situation, un arrêté de mise en demeure avait été pris le 28 août 2025. Ce document imposait notamment : la cessation du dépôt de mâchefers d’incinération de déchets non dangereux ; l’évacuation des matériaux présents ; la remise en état des terrains. Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux (MIDND) sont les résidus solides issus de l’incinération de déchets non dangereux. Leur utilisation et leur gestion sont encadrées par plusieurs textes réglementaires ainsi que par un arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif à leur recyclage en technique routière.

Deux mille mètres cubes toujours présents sur le site

Près de huit mois après la mise en demeure, une nouvelle inspection a été réalisée le 29 avril 2026. Le rapport établi le 4 mai 2026 indique que certaines prescriptions n’ont pas été respectées. L’administration relève notamment que les articles 3 et 4 de l’arrêté de mise en demeure ne sont toujours pas exécutés. Selon les constatations de l’inspection, environ 2 000 m³ de mâchefers d’incinération de déchets non dangereux restaient encore à évacuer du site. Un projet d’arrêté d’astreinte a ensuite été transmis à l’exploitant le 28 mai 2026 afin de recueillir d’éventuelles observations. L’arrêté précise qu’aucune observation n’a été formulée dans le délai imparti.

Une astreinte de 100 euros par jour

Considérant que les prescriptions n’avaient pas été intégralement respectées, le préfet a décidé de recourir aux dispositions prévues par l’article L.171-7 du code de l’environnement. La société ARES ESTATE PROMOTION est ainsi soumise à une astreinte administrative de 100 euros par jour jusqu’à l’exécution complète des obligations de retrait des matériaux prévues par la mise en demeure de 2025. L’arrêté prévoit toutefois un sursis à exécution d’un mois à compter de sa notification. Concrètement, si l’entreprise réalise la mise en conformité dans ce délai, l’astreinte ne sera ni exigible ni recouvrée. En revanche, si les travaux ne sont pas achevés à l’issue de cette période, le recouvrement de l’astreinte prendra effet à compter de la date de notification de l’arrêté. Le texte précise également que cette astreinte pourra être liquidée partiellement ou totalement par un nouvel arrêté préfectoral.

Quatre mois pour remettre définitivement les terrains en état

Au-delà de l’évacuation des mâchefers, l’administration fixe une seconde échéance importante. L’entreprise dispose de quatre mois à compter de la notification de l’arrêté pour procéder à la remise en état définitive du site conformément aux dispositions du code de l’environnement applicables aux installations soumises à enregistrement. Dans ce délai devront notamment être transmis à l’inspection des installations classées : un mémoire de réhabilitation ; un diagnostic des sols ; les mesures de gestion envisagées ; l’ATTES mémoire. Ces documents devront être fournis avant tout début de travaux de recouvrement des terrains par des terres végétales.

Des sanctions supplémentaires possibles

L’arrêté rappelle que le non-respect des obligations désormais imposées pourrait conduire à l’application d’autres sanctions administratives prévues par le code de l’environnement. Ces mesures pourraient s’ajouter, le cas échéant, aux poursuites pénales susceptibles d’être engagées à l’encontre de l’exploitant.