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Le préfet prononce la démission d’office de Gérard Trémège de ses mandats municipaux et communautaires
À la suite d’une condamnation pénale assortie d’une peine de privation des droits civiques avec exécution provisoire, le préfet des Hautes-Pyrénées a pris un arrêté ce lundi déclarant Gérard Trémège démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal de Tarbes et de conseiller communautaire au sein de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Par un arrêté en date du 15 décembre 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées, Jean Salomon, a officiellement déclaré Gérard Trémège démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Tarbes ainsi que de son mandat de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Ce texte administratif s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le code électoral, le code général des collectivités territoriales et le code pénal, ainsi que sur une décision de justice rendue quelques jours auparavant.
Une condamnation pénale à l’origine de la décision
L’arrêté préfectoral fait référence au jugement rendu le 8 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Pau. Par cette décision, Gérard Trémège a été condamné à une peine complémentaire de privation de l’ensemble de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de deux ans, assortie de l’exécution provisoire.
La copie de la minute de ce jugement a été notifiée au préfet des Hautes-Pyrénées le 12 décembre 2025. Cette condamnation entraîne notamment une privation du droit d’éligibilité, laquelle constitue, selon les textes en vigueur, une cause d’inéligibilité survenue postérieurement à l’élection.
Une obligation légale pour le préfet
Dans son arrêté, le préfet rappelle que, conformément aux articles L. 230 et L. 236 du code électoral, il lui appartient de déclarer démissionnaire d’office un conseiller municipal lorsque survient une cause d’inéligibilité après l’élection.
Gérard Trémège avait été élu conseiller municipal de Tarbes le 28 juin 2020. La condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel de Pau a donc conduit l’autorité préfectorale à constater la perte de ses droits à exercer un mandat électif et à en tirer les conséquences administratives.
Fin des mandats liés aux fonctions électives
L’article 1er de l’arrêté précise que la démission d’office concerne non seulement les fonctions de conseiller municipal et de conseiller communautaire, mais également l’ensemble des mandats procédant de ces fonctions. La démission d’office prend effet à compter de la notification de l’arrêté à l’intéressé, comme le stipule l’article 2 du texte préfectoral.
Publication et exécution de l’arrêté
L’exécution de l’arrêté est confiée, chacun en ce qui le concerne, à la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et à la première adjointe au maire de Tarbes. Le document doit être notifié à Gérard Trémège et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les voies de recours ouvertes
L’arrêté préfectoral mentionne enfin les voies et délais de recours. Gérard Trémège dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif de Pau, soit par une requête classique, soit par l’intermédiaire du site Télérecours.
Il est précisé que l’exercice de ce droit de recours n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision préfectorale.
