Actualités Hautes-Pyrénées
pourquoi l’État met en demeure l’exploitant
Par un arrêté préfectoral signé le 7 avril 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées met en demeure l’Institution Adour de transmettre l’étude de dangers du barrage de l’Arrêt-Darré, classé en catégorie A. Un document obligatoire, attendu depuis fin 2025, et jugé essentiel pour la sécurité publique.
Le préfet des Hautes-Pyrénées, Jean Salomon, a pris un arrêté de mise en demeure à l’encontre de l’Institution Adour, exploitante du barrage de l’Arrêt-Darré, situé sur les communes de Gonez et Laslades. En cause : l’absence de transmission de l’étude de dangers (EDD), pourtant obligatoire pour les barrages de classe A. Conformément au code de l’environnement, ce document doit être actualisé et transmis à l’autorité préfectorale tous les dix ans. La date limite était fixée au 31 décembre 2025. Or, au 23 janvier 2026, cette étude n’avait toujours pas été fournie.
Un document essentiel pour la sécurité
L’étude de dangers constitue une pièce centrale dans le suivi des ouvrages hydrauliques. Elle vise notamment à : identifier les risques liés au barrage, évaluer la probabilité d’accidents, définir les mesures de prévention et de réduction des impacts. Pour l’État, ce document est indispensable afin de garantir la protection des populations et des biens, conformément aux principes posés par le code de l’environnement.
Une échéance fixée au 30 juin 2026
Malgré ce retard, l’Institution Adour avait transmis un calendrier prévisionnel indiquant une finalisation de l’étude d’ici juin 2026. Le préfet a donc décidé d’encadrer formellement cet engagement. L’arrêté impose désormais à l’exploitant de remettre l’étude de dangers complète à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie au plus tard le 30 juin 2026. Le document devra être conforme aux exigences fixées par l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié, qui précise le contenu et la structure attendus.
Des sanctions possibles en cas de non-respect
L’arrêté préfectoral prévoit également des mesures en cas de non-respect de cette mise en demeure. Si l’étude n’est pas transmise dans les délais, l’exploitant s’expose à des mesures de police administrative, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. Ces mesures peuvent être prises en application des dispositions du code de l’environnement.
