Pyrénées – Pourquoi la préfecture refuse à cette entreprise de faire travailler ses salariés le dimanche 

La préfecture des Hautes-Pyrénées a refusé d’accorder à la société KADRAN une dérogation au repos dominical pour une partie de ses salariés. La décision, prise dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives au travail du dimanche, concerne une période allant du 26 avril au 29 novembre 2026. L’arrêté, signé le 1er juin 2026 à Tarbes par Fabien Jauzion, chef du service de l’inspection du travail des Hautes-Pyrénées, agissant par subdélégation, conclut que l’entreprise n’a pas apporté les éléments permettant de justifier une telle dérogation.

Une demande liée à des relevés aériens des lignes électriques

Selon le dossier examiné par les services de l’État, la société KADRAN avait sollicité une autorisation exceptionnelle afin de pouvoir mobiliser des salariés certains dimanches au cours de l’année 2026. L’entreprise expliquait intervenir dans le cadre d’une mission réalisée pour son client Eiffage Énergie Systèmes. Cette mission porte sur des relevés topographiques par hélicoptère des lignes aériennes du réseau RTE dans le département des Hautes-Pyrénées. Dans sa demande, KADRAN faisait valoir la nécessité de s’adapter aux fenêtres météorologiques favorables aux vols d’hélicoptères. L’entreprise indiquait également que la campagne de relevés nécessiterait environ 31 jours de vol sur la période concernée.

Le cadre légal du repos dominical

Pour accorder une dérogation au repos dominical, le préfet doit s’appuyer sur les critères définis par l’article L. 3132-20 du Code du travail. Ce texte prévoit qu’une autorisation peut être délivrée lorsqu’il est établi que le repos simultané de l’ensemble des salariés le dimanche serait soit préjudiciable au public, soit de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’établissement concerné. La demande de KADRAN a fait l’objet des consultations prévues par l’article L. 3132-21 du Code du travail avant que la décision ne soit arrêtée.

Des arguments jugés insuffisamment démontrés

Dans sa motivation, l’administration estime que l’entreprise n’a pas démontré que les conditions légales permettant une dérogation étaient remplies. L’arrêté relève d’abord que la société ne justifie pas en quoi le repos dominical simultané de ses salariés compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ou porterait préjudice au public. Les services de l’État considèrent ensuite que l’argument relatif au respect des délais n’est pas suffisamment étayé. Selon la décision préfectorale, l’entreprise évoque notamment un risque de délestage ou d’incendie en période de canicule sans apporter d’éléments démontrant la réalité de ce risque dans le cadre de la mission concernée. L’administration estime ainsi que ce raisonnement repose sur une éventualité et non sur des éléments établis.

Une période de travail potentielle jugée trop large

Autre point soulevé par la préfecture : l’ampleur de la période visée par la demande. KADRAN sollicitait une dérogation couvrant la période comprise entre la fin du mois d’avril et la fin du mois de novembre 2026, soit plus de 200 jours calendaires. L’arrêté souligne notamment que cette période inclut plus de 50 jours durant le printemps et environ 90 jours pendant l’été. Dans ce contexte, l’administration considère que l’argument lié aux contraintes météorologiques et au besoin d’environ 31 jours de vol ne suffit pas à justifier une autorisation aussi étendue.

Des contraintes opérationnelles non établies

La décision préfectorale évoque également les arguments avancés concernant la disponibilité de l’hélicoptère et les priorités opérationnelles du prestataire mobilisé pour les vols. Sur ce point, les services de l’État estiment que la société n’apporte pas d’éléments permettant de démontrer concrètement la réalité de ces contraintes. Faute de justification suffisante, ces arguments n’ont donc pas été retenus dans l’examen de la demande.

Une interdiction de faire travailler les salariés le dimanche

Au terme de son analyse, la préfecture a rejeté la demande de dérogation. L’article premier de l’arrêté précise que la société KADRAN n’est pas autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches compris entre le 26 avril et le 29 novembre 2026 dans le département des Hautes-Pyrénées. L’arrêté prévoit par ailleurs sa publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Son exécution est confiée à la secrétaire générale de la préfecture ainsi qu’au directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, chacun pour ce qui le concerne.