Une délégation spéciale prend les commandes de la commune après l’annulation des élections municipales

Par un arrêté signé le 13 juillet 2026 à Tarbes, le préfet des Hautes-Pyrénées, Jean Salomon, a décidé d’instituer une délégation spéciale dans la commune d’Oursbelille. Cette décision intervient à la suite du jugement rendu le 10 juin 2026 par le tribunal administratif de Pau, qui a annulé les opérations électorales organisées le 15 mars 2026 dans la commune. Dans l’attente de l’installation d’un nouveau conseil municipal, la loi prévoit la mise en place d’une administration provisoire afin d’assurer la continuité du fonctionnement communal.

Trois membres désignés

La délégation spéciale est composée de trois personnalités : Christian Dubertrand, retraité du secteur privé et ancien maire de Lafitole ; Christian Falliero, retraité de la fonction publique de l’État et ancien maire de Jarret ; Claude Jausas, retraité de la fonction publique territoriale et ancien directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées. Dès son installation, ses membres devront procéder à l’élection de leur président, ainsi que, le cas échéant, d’un vice-président. Le président exercera les fonctions de maire durant cette période transitoire.

Des compétences strictement encadrées

La délégation spéciale assure les fonctions du conseil municipal, mais ses pouvoirs sont limités par le Code général des collectivités territoriales. Elle ne peut accomplir que des actes de pure administration conservatoire et urgente. Elle ne peut notamment pas engager les finances communales au-delà des ressources disponibles de l’exercice en cours, préparer le budget, recevoir les comptes du maire ou du receveur, modifier le personnel communal ou encore intervenir sur le régime de l’enseignement public. Le président de la délégation exerce, pour sa part, les attributions habituellement dévolues au maire, notamment en matière de fonctionnement des services publics communaux, de pouvoirs de police et de missions exercées au nom de l’État.

Organiser le retour aux urnes

L’une des principales missions du président de la délégation spéciale sera d’organiser les élections municipales partielles destinées à reconstituer le conseil municipal d’Oursbelille. À l’issue du scrutin, il lui appartiendra de convoquer le nouveau conseil municipal afin qu’il procède à l’élection du maire et des adjoints. Les fonctions de la délégation spéciale prendront automatiquement fin dès la proclamation des résultats des élections municipales partielles. Toutefois, son président – ou, à défaut, son vice-président – continuera d’exercer les fonctions de maire jusqu’à l’installation officielle du nouveau conseil municipal.

Indemnités et frais prévus par les textes

L’arrêté préfectoral prévoit également les conditions d’indemnisation des membres de la délégation spéciale. Le président bénéficiera de l’indemnité de fonction applicable aux maires, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Les membres pourront obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs missions, tandis qu’une indemnité pourra être attribuée au vice-président, sous certaines conditions, s’il reçoit une délégation de fonctions.

Un arrêté applicable immédiatement

L’exécution de cet arrêté est confiée à la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées. Le document sera notifié aux membres de la délégation spéciale, affiché en mairie d’Oursbelille et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les voies de recours contre cet arrêté demeurent ouvertes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, selon les modalités prévues par la réglementation.