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VOLOTEA rappelée à l’ordre par la DGCCRF pour une hausse du prix des billets après achat
À l’issue d’une enquête menée sur les pratiques commerciales de la compagnie aérienne VOLOTEA présente notamment sur l’aérport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté un manquement lié à l’ajustement du prix des billets après leur achat. L’administration a enjoint la compagnie de mettre un terme à cette pratique, désormais abandonnée.
Le service national des enquêtes de la DGCCRF a conduit des investigations afin de vérifier la loyauté des pratiques commerciales mises en œuvre par la compagnie aérienne VOLOTEA, présente notamment sur l’aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, sur son site internet, volotea.com/fr. Ces contrôles ont porté sur les conditions de commercialisation des billets d’avion proposés aux consommateurs et sur le respect des règles applicables en matière d’information et de tarification.
Une surcharge carburant appliquée après l’achat du billet
Les investigations ont mis en évidence une pratique permettant une augmentation du coût payé par le consommateur après l’achat définitif de son billet. Selon les constatations de la DGCCRF, la compagnie pouvait appliquer une surcharge carburant exigée après la conclusion de la vente, sept jours avant le vol. Le montant de cette majoration pouvait atteindre 14 euros par passager et par vol, en fonction de l’évolution du prix du carburant. Cette clause avait été mise en place par VOLOTEA de manière exceptionnelle dans le contexte de la crise au Moyen-Orient.
Une pratique contraire au droit européen
La DGCCRF rappelle que cette pratique est interdite par l’article 23 du règlement (UE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Ce texte encadre notamment les conditions dans lesquelles les prix des services aériens sont présentés et facturés aux consommateurs.
Une injonction assortie d’une astreinte
À la suite de ses constatations, le service national des enquêtes de la DGCCRF a adressé une injonction à la société VOLOTEA afin qu’elle cesse cette pratique. En cas de non-exécution, la compagnie s’exposait à une astreinte de 3 000 euros par jour de retard.
La compagnie s’est mise en conformité
La DGCCRF indique que la société VOLOTEA s’est finalement conformée à l’injonction qui lui avait été adressée. L’administration précise ainsi que la pratique constatée a cessé à l’issue de cette mesure, mettant fin à la possibilité d’appliquer une augmentation du prix du billet après son achat définitif dans les conditions relevées par l’enquête. Pour plus d’informations en matière de pratique commerciale trompeuse et agressive, consultez la fiche pratique : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/pratiques-commerciales-trompeuses-les-cles-pour-les-reconnaitre-et-sen-premunir
