Le droit de faire appel en danger pour les petits contentieux : « Une atteinte considérable aux droits des justiciables »

« C’est une atteinte considérable aux droits et à l’intérêt économique des justiciables, en particulier les plus modestes. Sous couvert d’une simplification de la procédure civile, leur droit de faire appel est en danger ».

Les avocats de toute la France et en particulier des Hautes-Pyrénées expriment unanimement une opposition au projet de réforme de la procédure d’appel envisagée par le Ministre de la Justice Gérald Darmanin par voie de décret, pour contourner le vote parlementaire.

Un décret nommé « Rivage » que la bâtonnière du barreau des avocats de Tarbes rebaptise ironiquement « Ravage ».

Sonia Bernès-Cabanne tire la sonnette d »alarme, avant la première réunion de négociation entre la profession et la Chancellerie, ce jeudi. En signe de protestation, les avocats du barreau de Tarbes se sont réunis mercredi midi devant le Palais de justice.

« Les cours d’appel ne parviennent pas à évacuer les dossiers en stock. Alors, dans le but de désengorger les tribunaux, au lieu de donner les moyens à la Justice en nombre de magistrats, la Chancellerie préfère restreindre drastiquement voire interdire l’accès à la cour d’appel avec cette nouvelle réforme.

Quels sont les litiges concernés ?

Par exemple, l’appel contre les décisions fixant les pensions alimentaires et les contributions aux charges du mariage, contre les décisions refusant les délais de paiement, sera interdit ».

Le projet de réforme prévoit le relèvement du seuil du montant du contentieux pour faire appel, de 5 000 à 10 000 €. Tous les contentieux inférieurs à ce montant sont soumis au filtre d’un magistrat devant la cour d’appel et sont susceptibles d’être rejetés.

Par exemple, en dessous du taux d’appel de 10.000 €, sont concernés les baux d’habitation et commerciaux devant les tribunaux judiciaire et de commerce, les rappels de salaires ou d’heures supplémentaires devant le conseil de prud’hommes, ou les litiges entre propriétaires et exploitants de terres devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

« Ainsi, ce projet veut écarter un grand nombre de justiciables du double degré de juridiction. Même si en théorie le justiciable a toujours le droit de faire appel, le président peut rejeter l’appel sans recours possible.

Ainsi, la Cour de Cassation devra être saisie si votre appel est déclaré irrecevable, générant un coût particulièrement important et complexifiant encore la procédure d’appel ».

Sans compter que le projet de réforme envisage l’instauration d’un timbre fiscal de 50 € pour l’accès à toute procédure judiciaire en première instance.

« Si la réforme passe, demain vous devrez vous satisfaire de jugements qui ne vous conviennent pas, parfois inacceptables, mais vous serez obligés de les accepter et de les exécuter, sans recours possible » prévient encore l’ordre des avocats.