Usurpation de diplôme : le gynécologue condamné définitivement par la Cour de cassation

La Cour de cassation a condamné, au pénal, définitivement, le Dr Raidoine Lahrizia, à six mois de prison avec sursis pour usurpation de diplôme (obligatoire pour pratiquer des échographies de dépistage de la trisomie 21). La procédure a été lancée il y a plus de douze ans par Cécile et Sylvain Ferrier, qui reprochent au gynécologue de la clinique de l’Ormeau la pratique de l’échographie dédiée au dépistage de la trisomie 21, non décelée lors du premier trimestre de grossesse de Cécile Ferrier. Et ce, sans être titulaire du diplôme interuniversitaire rendu obligatoire pour effectuer cet examen spécifique. Le praticien n’a pas décelé la maladie dont souffre leur fils Anthony, aujourd’hui âgé de quatorze ans. En première instance, devant le tribunal de Tarbes, puis en appel à Pau, le couple Ferrier a indiqué « avoir été privé du choix de poursuivre ou pas cette grossesse ». Depuis le début de l’affaire, leur avocat, M^e Xavier Terquem, a demandé la prise en compte du préjudice économique par ricochet des parents. En effet, Cécile Ferrier a dû notamment quitter son emploi. La cour d’appel de Pau n’avait pas suivi la demande des parents au motif que cela relevait de la solidarité nationale. La juridiction paloise avait cependant condamné le gynécologue à verser des dommages et intérêts aux parties civiles au titre du préjudice moral.

Dans son arrêt, rendu ce mardi 9 décembre, la Cour de cassation a confirmé, au pénal, le jugement de la cour d’appel de Pau. Sur les intérêts civils, M^e Terquem a réitéré sa demande au sujet du préjudice économique par ricochet des parents. « La cour criminelle a fait droit à notre demande sur le préjudice économique par ricochet mais comme la Cour de cassation est le juge du droit et pas du fait, elle a renvoyé le dossier sur ce point devant la cour d’appel de Bordeaux ». M^e Terquem réclame au praticien, au titre de ce préjudice économique par ricochet, la somme de 300 000 €.